Conditions générales de ventes prestation de service

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente détaillent les conditions contractuelles applicables entre la micro-entreprise Charlotte Favérial et le client. Elles s’appliquent, sans restriction et réserve, à toutes les commandes de prestations de services passées à la Société Charlotte FAVERIAL, Entreprise Individuelle sous le statut de micro-entreprise établie au 88 chemin de l’eau 13550 Noves, Siret n°91316597300011 et qui est représentée par Charlotte FAVERIAL (ci-après dénommée : La Société)

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générale de service. Les modifications feront l’objet d’une information préalable respectant un préavis d’un mois.

Article 2 – PRESTATIONS DE SERVICES

La Société propose des prestations de services et d’assistances dans le domaine du suivi administratif et de la gestion (ci-après les ou la Prestation). Les caractéristiques essentielles des prestations objets des présentes Condition Générales sont décrites dans le devis qui a été validé par le client.

Article 3 – DEVIS ET COMMANDE

Toute demande de prestation adressée à la Société donne lieu à un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, mentionnant le détail des Prestations ainsi que leurs prix. Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive du client. Tout commande devra être accompagnée du versement d’un acompte de 30% du montant des prestations.

La durée de la Prestation est également fixée dans le devis.

Article 4 – PRIX

Les tarifs des Prestations sont ceux en vigueur lors de la validation du devis par le client. Les tarifs sont libellés en euros et sont soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Lorsque la réalisation de la Prestation est effectuée chez le client ou chez un tiers, les frais de déplacements sont gratuits dans un rayon de 30 kilomètres autour du siége de la Société. Au-delà, les frais de déplacement seront facturés en plus de la Prestation, selon le barème de frais kilométrique en vigueur au jour du déplacement.

Pour tous travaux urgents, une majoration est appliquée :

• majoration de 40% si la Prestation doit être réalisée dans un délai inférieur à 48h
• majoration de 50% si la Prestation doit être réalisée un week-end ou un jour férié

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :

• des fournitures spécifiques à la réalisation de la Prestation
• des frais d’affranchissement au tarif en vigueur de la poste
• des frais de sauvegardes de documents demandés par le client sur divers supports (clé USB, disque dur externe…)

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des Prestations peut s’effectuer par chèque bancaire, par virement bancaire ou en espèces. Celui-ci devra être régularisé au plus tard à la date de paiement figurant sur la facture.

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu à des pénalités :

• d’un intérêt au taux de 3 fois le taux légal par jour de retard – conformément à la loi n°921442 du 31/12/1992
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € – conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012

En cas de retard de paiement, la Société pourra décider de résilier les Présentes Conditions Générales et mettre un terme à la Prestation sans préavis, après avoir adressé une lettre recommandée AR au client.

Article 6 – EXECUTION – LIVRAISON

DELAI D’EXECUTION DE LA PRESTATION

La Prestation sera réalisée dans le délai indiqué dans le devis. Le client s’engage à fournir à la Société tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. A défaut, la Société ne sera pas tenue de respecter le délai indiqué sur le devis et pourra mettre fin à la Prestation si les conditions de la bonne réalisation de la Prestation ne sont pas réunies.

RETARD D’EXECUTION DE LA PRESTATION

Dans le cas où, la Prestation ne serait pas réalisée dans les délais figurant dans le devis et sauf cas de force majeure ou de non-communication des éléments nécessaires à la bonne exécution de la Prestation (rétention d’information, documents inexacts ou non complets notamment) dans les délais), le client pourra mettre un terme par lettre recommandée AR, aux présentes Conditions Générales et à la Prestation en respectant toutefois un préavis de 15 jours.

LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION

Les Prestations sont exécutées au siége de la Société (domicile du prestataire) ou dans les bureaux du client dans un rayon de 30km du siège social de la Société. Tout changement d’adresse du client devra être notifié par écrit à la Société au moins 15 jours avant le changement d’adresse. Dans le cas où, le changement d’adresse entrainerait des déplacements de la Société au-delà du périmètre de 20 Km, les Parties se rencontreront pour analyser les conséquences de ce changement, en termes de prix notamment. La Société pourra également décider de mettre fin à la Prestation si les trajets sont trop importants. 

MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION

La Société réalise La Prestation à l’aide de ses propres outils notamment informatiques, téléphoniques et connexion internet.

Lorsque la Prestation est réalisée dans les bureaux du client, celui-ci s’engage à mettre à disposition au prestataire un lieu adéquat et propre (bureau, chaise, éclairage, connexion…) lorsque la Prestation doit être réalisée sur le site professionnel du client.

Article 7 – OBLIGATIONS – FORCE MAJEURE- EVENEMENT EXEPTIONNELS

Obligations du prestataire

La Société s’engage à réaliser la Prestation avec professionnalisme et à prendre les mesures nécessaires à sa bonne réalisation. Elle est tenue d’une obligation de moyen dans l’exécution de la Prestation.

Le client est seul responsable de l’exactitude et de la conformité des documents et informations qu’il communique à la Société. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être mise en cause dans le cas ou les documents ou informations transmis par le client serait faux, non conformes, confus ou incomplets.

force majeure – EVENEMENTS EXEPTIONNELS

La responsabilité de la Société ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

Il en est de même pour les événements exceptionnels ne pouvons être qualifiés de force majeure, tels que notamment épidémies, restrictions de déplacement, difficultés ou arrêt de connexion.

Article 8 – DROIT DE RETRACTATION – ANNULATION

Droit de rétractation

Quand le contrat avec la Société est conclu à distance ou hors établissement, avec un client ayant au maximum cinq salariés et dont l’activité principale est différente de celle de la Société, le client dispose d’un délai 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

La Société ne pourra commencer à exécuter la Prestation pendant ce délai.

Toutefois, si le client souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, la Société devra recueillir sa demande écrite.

Annulation

Toute annulation de commande devra être communiquée à la Société par écrit en respectant un préavis d’au moins 8 jours. Le client devra verser à la Société un montant correspondant au prorata du service fourni si la prestation a débuté et payer les frais déjà engagés par la Société. L’acompte versé ne sera pas remboursé.

Article 9 –CONFIDENTIALITE

La Société s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations auxquelles elle aura pu avoir accès dans le cadre de la réalisation de la Prestation, qu’il s’agisse de d’informations générales ou chiffrées.

Article 10 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, la Société pourra avoir accès à un certain nombre de données personnelles qui sont nécessaires à la bonne exécution de la Prestation.  La Société s’engage à prendre les mesures nécessaires à la protection de ces données et à en respecter la confidentialité.

Toutefois, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en raison d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

A la fin de la réalisation de la Prestation ou en cas d’annulation ou de résiliation par le client ou la Société, cette dernière remettra au client l’intégralité des documents communiqués sous quelque forme que ce soit. Une liste de ces documents sera réalisée et signée par les deux parties.

ARTICLE 11 LITIGES

En cas de litige ou de réclamation concernant l’exécution ou la fin de la Prestation, l’interprétation des présentes Conditions Générales, les parties s’engage à faire tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis au tribunal compétent du siège de la Société.

contact@delivrezvousdutemps.fr